Les contrats « Responsabilité Civile & Décennale » comportent plusieurs garanties qui ne sont pas toutes obligatoires légalement, mais qui sont toutes indispensables à la bonne marche d’une Entreprise face aux risques auxquels elle pourra être confrontée. 

1) L’assurance Décennale

La notion de garantie « Décennale » a été instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 afin de protéger le maître d'ouvrage (celui qui fait construire ou qui fait rénover un bâtiment), pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des malfaçons pouvant rendre impropre le bâtiment à sa destination.

Tout professionnel de la construction qui participe à la réalisation d'un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance décennale, doit souscrire une garantie « Décennale », pour couvrir sa responsabilité :

- Les Entreprises de Bâtiment de gros œuvre et de second œuvre ou de Travaux Publics.

- Les Architectes, Maîtres d’œuvre, les BET, les Géotechniciens, Les Contrôleurs Techniques, et tout autre technicien du secteur du Bâtiment

- Le contrat doit être souscrit avant de démarrer l’activité afin que tous les chantiers soient couverts par la garantie. Il s’agit plus généralement d’un contrat annuel, souscrit avec tacite reconduction. 

Cette obligation concerne tous ces professionnels liés directement au Maître d’ Ouvrage.

Toutefois, il est important qu’elle soit souscrite également pour les sous-traitants car elle leur sera demandée par les donneurs d’ordres.

2) L’Assurance Biennale ou « Bon fonctionnement des éléments d’Equipement » 

Cette garantie assure pendant deux années à partir de la réception des travaux, les malfaçons survenues, mais qui ne rendent pas impropre l’ouvrage à sa destination. Elle concerne principalement les éléments d’équipements, électriques, plomberie/sanitaires, et chauffage.

3) L’Assurance « Responsabilité Civile »

Cette assurance couvre les dommages susceptibles d’être causés aux tiers pendant l’exploitation de l’entreprise, pendant la réalisation des travaux ou des prestations (RC professionnelle), et également après leurs réalisations et leurs livraison.

Que ces dommages soient Corporels, Matériels, ou encore les pertes financières consécutives ou non à un dommage matériel ou corporel garanti, et appelées plus communément « Dommages Immatériels »

Cette garantie couvre également :

- la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, il s’agit de la garantie « Faute Inexcusable de l’employeur » 

- Les atteintes à l’environnement

4) Les dommages accidentels à l’Ouvrage en cours de travaux.

Cette garantie couvrent les désordres subis par l’ouvrage jusqu’à sa réception et causé par des évènements extérieurs à celui-ci :

- Incendie, évènements climatiques, catastrophes naturelles, etc

5) Garantie Défense et Recours

Cette garantie permet d’agir en défense de l’assuré en cas de dommages subis, de mêmes natures que ceux couverts par le contrat

« Responsabilité Civile » de l’assuré et mettant en cause un autre professionnel ou tiers.